CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : PREAMBULE - IDENTITE DU VENDEUR

Madame Elfie Rabineau est entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 931 973 143 00023, dont le siège est situé au 15 rue Lazare Hoche – 49300 Cholet. Elle exerce sous le code NAF/APE 9609Z (autres services personnels n.c.a.).

Elle est joignable par email à l’adresse elfie.rabineau@gmail.com et par téléphone au 07 75 71 12 73. Son site internet est accessible à l’adresse suivante : https://elfierabineau.com.

Madame Elfie Rabineau propose notamment des prestations comprenant la vente de fichiers MP3 d’hypnose, ainsi que des sessions de coaching et d’accompagnement destinées à toute personne souhaitant écouter ou utiliser ces contenus pour un usage personnel.

Il est ici rappelé que l’hypnose s’inscrit dans une démarche de relation d’aide, hors cadre médical et réglementé. Elle ne se substitue en aucun cas à un acte ou à un traitement médical, mais peut en constituer un complément.

 

ARTICLE 2 : DEFINITION DES TERMES

Les présentes Conditions Générales sont établies à l’égard de tous les clients qui commandent des prestations par l’intermédiaire du site internet : https://elfierabineau.com.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les éléments ci-après explicités :

« Client » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des prestations proposées par Madame Elfie Rabineau et concernée par les présentes Conditions Générales.
Le Client peut être soit :

• Un Client particulier, agissant en qualité de consommateur au sens du droit français,

• Ou un Client professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment dans le cadre d’un achat sur devis destiné à une diffusion interne auprès de ses salariés.

« Client particulier » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les fichiers MP3 achetés par un Client particulier sont strictement réservés à un usage personnel et privé, sans aucun droit de diffusion, de reproduction ou de représentation publique.

« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pouvant notamment solliciter un devis afin d’acquérir des contenus audios avec un droit de diffusion interne limité à ses salariés, selon les conditions définies contractuellement.

« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente.

« Parties » : le Client et Madame Elfie Rabineau dans le cadre de leurs engagements respectifs et des éventuelles conventions conclues entre eux.

« Produit » : tout contenu numérique (notamment fichiers MP3 d’hypnose) ou toute prestation de service vendue par Madame Elfie Rabineau et proposée via le Site ou sur devis.

« Prix » : montant unitaire d’un Produit proposé par Madame Elfie Rabineau. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises, sauf indication contraire expresse. Le terme peut aussi être décliné en « Prix total » pour évoquer l’achat de plusieurs Produits concomitamment.

« Site » : site internet à partir duquel les Produits peuvent être présentés et, le cas échéant, achetés par le Client, à savoir : https://elfierabineau.com.

« Vendeur » ou « Prestataire » : Madame Elfie Rabineau, entrepreneure individuelle, agissant en qualité de vendeuse et prestataire de services.

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.

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ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Madame Elfie Rabineau, entrepreneure individuelle, auprès de consommateurs et, le cas échéant, d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les Produits et Prestations proposés par le Vendeur, notamment via le site internet https://elfierabineau.com ou sur devis.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture des contenus numériques et de gestion des éventuelles réclamations des Produits et Prestations commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, notamment pour les Clients professionnels dans le cadre de prestations ou de ventes sur devis, énoncées avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande ou de l’acceptation du devis.

En achetant l’un des Produits ou en souscrivant à l’une des Prestations proposées par Madame Elfie Rabineau, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas procéder à l’achat de Produits ni à la commande de Prestations. En validant sa commande ou en acceptant un devis, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Il est précisé que les visuels et illustrations figurant sur le Site pour présenter les Produits et Prestations n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

S’agissant des Clients consommateurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus apparaissent sur le Site. Madame Elfie Rabineau communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande ou de l’acceptation du devis, le cas échéant. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit ou de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Madame Elfie Rabineau.

Certaines clauses peuvent toutefois continuer à produire leurs effets postérieurement, notamment celles relatives aux droits d’utilisation, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.

 

ARTICLE 5 : PRODUITS ET PRESTATIONS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits et Prestations proposés par Madame Elfie Rabineau consistent notamment en :

• Des fichiers audio MP3 d’hypnose,

• Des audios MP3 personnalisés réalisés sur demande,

• Des séances de coaching individuel,

• Des sessions de brainstorming et d’accompagnement,

• Des ebooks et autres contenus numériques,

• Et, plus généralement, tout contenu ou service fondé sur des outils et techniques issus de la méthode SAJECE.

Ces Produits et Prestations ont pour objet d’accompagner les Clients sur certaines problématiques personnelles ou professionnelles sur lesquelles ils souhaitent travailler ou évoluer, indépendamment de tout autre accompagnement, notamment médical ou paramédical, qu’ils pourraient suivre par ailleurs.

Il est rappelé que l’hypnose, le coaching et la méthode SAJECE s’inscrivent dans une démarche de relation d’aide, hors cadre médical et réglementé, et ne se substituent en aucun cas à un acte ou traitement médical.

Les contenus numériques (notamment les fichiers MP3 et les ebooks) sont fournis sous forme dématérialisée. Ils sont téléchargeables ou accessibles en ligne selon les modalités précisées lors de la commande, et peuvent être consultés autant de fois que nécessaire par le Client, pour son usage personnel, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales.

Les Produits et Prestations sont principalement destinés à des Clients particuliers, agissant en qualité de consommateurs. Par exception, certains Produits ou Prestations peuvent également être proposés à des Clients professionnels, notamment dans le cadre de commandes sur devis, incluant le cas échéant des droits de diffusion interne limités aux salariés, selon les conditions définies contractuellement.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit ou Prestation, notamment leur contenu, leurs modalités d’accès ou d’exécution et leur prix, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis par le Client.

Les Produits numériques n’étant pas soumis à des contraintes de stock, ils sont en principe disponibles sans limitation de quantité. Toutefois, certains Produits ou Prestations peuvent faire l’objet d’offres spéciales, promotionnelles ou temporaires. Dans ce cas, les offres sont valables pendant la durée indiquée sur le Site.

Madame Elfie Rabineau se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de retirer à tout moment tout ou partie des Produits et Prestations proposés, notamment afin de faire évoluer son offre, de l’adapter à l’évolution de ses activités, ou de remplacer un Produit par un autre équivalent.

 

ARTICLE 6 : COMMANDES

6.1. Passation de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

La commande s’effectue selon les modalités suivantes :

• Se rendre sur le site internet https://elfierabineau.com ;

• Sélectionner les Produits ou Prestations souhaités en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

• Cliquer sur le Panier pour voir la liste du (des) Produit(s) ou Prestation(s) sélectionné(s) : le Client peut à ce moment retirer des éléments de la liste ou retourner naviguer sur le Site pour en ajouter d’autres, puis revenir sur le Panier ;

• Code promotionnel : si le Client dispose d’un code promotionnel valide, il peut le saisir dans l’encart prévu à cet effet, puis cliquer sur « Appliquer » ;

• Cliquer sur « Mettre à jour le panier » s’il l’a modifié (ajout ou retrait de Produit ou Prestation) ou s’il a ajouté un code promotionnel, et que le montant ne s’est pas mis à jour automatiquement ;

• Carte cadeau : si le Client dispose d’une carte cadeau, il doit saisir le code correspondant dans l’emplacement prévu à cet effet. Le Site applique automatiquement le montant maximum possible par rapport au solde disponible. Si le montant est inférieur au Prix à payer, la différence reste due. Si le montant est supérieur, le solde demeure utilisable jusqu’à la date de validité de la carte cadeau ;

• Cliquer sur « Valider la commande » ;

• Si le Client dispose déjà d’un compte client, il se connecte avec son adresse e-mail et son mot de passe. À défaut, il renseigne les informations nécessaires à la facturation (nom, prénom, pays, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail) afin de finaliser la commande et créer un compte client. Dans tous les cas, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, celle relative à la renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement ;

• À cette étape, il reste possible de saisir un code promotionnel valide ou un numéro de carte cadeau si cela n’a pas été fait précédemment ;

• Suivre les instructions du Site pour le paiement du Produit ou de la Prestation (paiement par carte bancaire ou via les solutions de paiement proposées) ;

• Une fois le paiement validé, le Site affiche un récapitulatif de la commande et, le cas échéant, permet le téléchargement immédiat du contenu numérique. Le Client reçoit également un e-mail de confirmation de commande avec la facture et, le cas échéant, un lien de téléchargement. Les Produits numériques restent accessibles depuis le compte client, sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur ;

• Lors de sa première commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation de création de son compte client et peut accéder à son espace personnel, comprenant notamment l’historique de ses commandes, ses téléchargements, ses coordonnées et ses informations de compte.

La vente est définitive après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Madame Elfie Rabineau par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Madame Elfie Rabineau.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

6.2. Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

6.3. Annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure. Madame Elfie Rabineau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre motif légitime.

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ARTICLE 7 : PRIX DES PRODUITS

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou, le cas échéant, sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Lorsque cela est applicable, les prix peuvent également être indiqués hors taxes (HT).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Madame Elfie Rabineau sur le Site ou dans le cadre d’offres promotionnelles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site ou sur le devis. Madame Elfie Rabineau se réserve le droit, hors période de validité indiquée pour le prix de vente d’un Produit ou d’une Prestation, de modifier ses prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement ou frais techniques spécifiques, qui seraient facturés en supplément si nécessaire, dans les conditions indiquées sur le Site ou sur le devis et portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus.

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ARTICLE 8 : ANNULATION, REPORT ET RENDEZ-VOUS

Toute séance (coaching, hypnose de bien-être ou accompagnement personnalisé) peut être annulée sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la séance, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous, la séance est due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le Client a toutefois la possibilité de demander un report de la séance jusqu’à douze (12) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, sous réserve de disponibilité. Ce report ne pourra être accordé qu’une seule fois par séance.

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par e-mail ou par le moyen de contact indiqué lors de la prise de rendez-vous.

 

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, acceptant notamment les cartes Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires compatibles ;

• Par PayPal, via la plateforme de paiement sécurisée correspondante.

Le ou les Produits et Prestations peuvent également être réglés au moyen d’une carte cadeau, elle-même achetée selon les modalités indiquées sur le Site.

Le paiement par carte bancaire ou par PayPal est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

La fourniture des Produits et Prestations numériques est constituée par la mise à disposition du Client des contenus commandés sous forme dématérialisée. Les Produits commandés consistent notamment en fichiers audio MP3 et en ebooks téléchargeables ou accessibles en ligne.

Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, les contenus numériques commandés sont mis à disposition en une seule fois. L’accès ou le téléchargement est en principe possible immédiatement après paiement du Prix, directement sur le Site et/ou via l’e-mail de confirmation de commande adressé au Client, sauf incident technique.

Par commodité, les Produits commandés et payés intégralement peuvent également être accessibles depuis le compte Client, sans limitation de durée, lorsque cette fonctionnalité est proposée. Toutefois, il est expressément recommandé au Client de télécharger et de sauvegarder les fichiers acquis sur son propre matériel dès leur mise à disposition. En effet, la conservation des fichiers dans l’espace client n’est qu’un service complémentaire et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur dès lors que le Produit a été valablement mis à disposition du Client.

Madame Elfie Rabineau ne saurait être tenue responsable des supports utilisés par le Client pour stocker ou utiliser les Produits, ni des éventuelles pertes, altérations ou dysfonctionnements liés au matériel du Client ou à ses conditions de stockage.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les contenus numériques commandés dans les délais convenus et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-réception du contenu numérique après commande et paiement, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : elfie.rabineau@gmail.com afin de demander l’accès au fichier ou au contenu concerné.

Si le contenu numérique commandé n’a pas été fourni dans le délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

En cas de non-conformité du Produit fourni, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, dans les conditions prévues à l’article relatif aux garanties.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Compte tenu de la nature numérique des Produits, les risques liés à leur utilisation, leur stockage et leur conservation sont transférés au Client à compter de leur mise à disposition.

 

ARTICLE 11 : DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie à Madame Elfie Rabineau sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :
Madame Elfie Rabineau
Adresse : 15 rue Lazare Hoche – 49300 Cholet
E-mail : elfie.rabineau@gmail.com
Téléphone : 07 75 71 12 73

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Le délai est respecté si la notification est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client peut également transmettre sa demande de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté via le site internet https://elfierabineau.com. En cas d’exercice du droit de rétractation par ce biais, le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Madame Elfie Rabineau rembourse au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen, et sans frais pour le Client.

Aucun retour matériel n’est requis. En cas de fourniture de contenu numérique, le Vendeur procède à la désactivation des accès lorsque cela est applicable, et le Client s’engage à s’abstenir de toute utilisation du contenu et, le cas échéant, à supprimer tout fichier qui aurait été mis à sa disposition.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :

• Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Pour les contenus confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les audios MP3 personnalisés réalisés sur demande).

À défaut d’accord exprès et de renonciation expresse du Client, l’exécution ne débutera pas avant l’expiration du délai de rétractation. Si l’exécution débutait sans ces formalités, le Client conserverait son droit de rétractation et aucune somme ne pourrait lui être réclamée à ce titre.

Précision

Si, à titre exceptionnel, un contenu numérique était fourni sur un support matériel (par exemple clé USB ou autre support physique), le délai de rétractation courrait à compter de la réception physique du bien, et les règles applicables aux biens s’appliqueraient, sous réserve des exclusions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Madame Elfie Rabineau est tenue, à l’égard des Clients consommateurs :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, permettant au Client d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique fourni, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

• De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client de conserver le Produit et d’obtenir une partie du prix ou de le rendre et de se faire restituer le prix.

Les textes légaux applicables sont rappelés en annexe.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Madame Elfie Rabineau
Adresse : 15 rue Lazare Hoche – 49300 Cholet
E-mail : elfie.rabineau@gmail.com
Téléphone : 07 75 71 12 73

Les garanties légales ne couvrent pas notamment :

• Une incompatibilité du Produit avec les équipements ou logiciels du Client, lorsque ceux-ci ne répondent pas aux prérequis techniques indiqués par le Vendeur ;

• Une mauvaise utilisation, installation ou configuration du Produit par le Client ;

• Une modification non autorisée du Produit ;

• Le non-respect des instructions fournies par le Vendeur ;

• Un dysfonctionnement causé par un élément extérieur (connexion internet insuffisante, défaillance matérielle de l’équipement du Client, etc.).

Si le Client est un professionnel, les Parties conviennent, par dérogation expresse à l’article 1641 du Code civil, d’exclure toute garantie légale ou contractuelle au titre de la conformité ou des vices cachés, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Le Client professionnel reconnaît acquérir les contenus numériques « en l’état » et assumer tous les risques liés à leur utilisation, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public ni des garanties légales rappelées aux présentes.

Principes généraux

Ne constitue pas un manquement imputable au Vendeur, dans la mesure permise par la loi, tout incident exclusivement dû :

• À une incompatibilité des équipements, systèmes, logiciels ou configurations du Client non conformes aux prérequis techniques communiqués ;

• À des défaillances de connexion (bande passante insuffisante, panne d’accès à Internet, restrictions réseau propres au Client, etc.) ;

• À des interruptions temporaires d’accès nécessaires à la maintenance ou aux mises à jour, Madame Elfie Rabineau s’engageant à rétablir l’accès dans des délais raisonnables ;

• À des défaillances de services tiers indispensables à la fourniture (hébergement, plateforme de diffusion, prestataire de paiement ou d’emailing, etc.), lorsqu’elles présentent le caractère d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, et que le Vendeur justifie avoir mis en œuvre les diligences raisonnables pour en limiter les effets ;

• À un usage non conforme du contenu numérique, une modification non autorisée, un partage d’identifiants ou de liens d’accès par le Client, ou un non-respect des instructions d’utilisation.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai le Vendeur en cas d’accès non autorisé suspecté afin de permettre la mise en place de mesures de sécurisation utiles (réinitialisation, suspension temporaire des accès, etc.).

Madame Elfie Rabineau ne saurait être tenue pour responsable des agissements du Client après la fourniture des Produits et Prestations. Elle exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur et avec tout le sérieux requis, les Clients demeurant seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des contenus fournis.

Les Produits et Prestations ont pour objet de fournir des outils, contenus et accompagnements en matière de développement personnel et professionnel, de coaching et d’hypnose. Ils ne constituent en aucun cas une obligation de résultat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence d’atteinte d’un objectif personnel ou professionnel que le Client se serait fixé.

Distinction avec le domaine médical

Les Produits et Prestations proposés consistent notamment en des fichiers audios d’hypnose, de coaching, de démarche symbolique et en des accompagnements issus de la méthode SAJECE. Il est rappelé que l’hypnose, le coaching et la démarche symbolique ne constituent pas des actes de médecine, de psychologie, de psychiatrie ou de psychothérapie.

Ils s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et de relation d’aide, hors cadre médical et réglementé. Ils ne se substituent en aucun cas à un acte ou traitement médical, à un acte de soin ou à des prescriptions médicamenteuses, dont ils peuvent toutefois constituer un complément. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé chaque fois que cela est nécessaire.

Responsabilité à l’égard des Clients consommateurs

Si le Client est un consommateur, Madame Elfie Rabineau est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Sa responsabilité ne peut être écartée que si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

• Au Client,

• Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,

• Ou à un cas de force majeure.

Les hypothèses énumérées au titre des principes généraux peuvent, selon les situations, constituer un fait du Client, un fait d’un tiers imprévisible et insurmontable ou un cas de force majeure.

Responsabilité à l’égard des Clients professionnels

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de Madame Elfie Rabineau ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, et sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité globale de Madame Elfie Rabineau, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel pour la fourniture du Produit ou de la Prestation concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

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ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des Produits et Prestations, en ce compris leurs contenus, ainsi que tous les éléments figurant sur le site https://elfierabineau.com, notamment les textes, audios, fichiers MP3, ebooks, vidéos, illustrations, images, graphismes, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, ainsi que, plus généralement, toute création ou contenu proposé par Madame Elfie Rabineau (ci-après les « Œuvres »), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Madame Elfie Rabineau ou, le cas échéant, de leurs titulaires de droits.

L’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du contenu, dans les conditions précisées ci-après.

Sauf stipulation expresse contraire, notamment dans le cadre d’un devis accepté par un Client professionnel, ce droit d’utilisation est strictement limité à un usage personnel et privé par le Client.
Toute reproduction, représentation, diffusion, communication au public, mise à disposition, adaptation, traduction, transformation, modification, vente, location, prêt, partage, mise en réseau ou exploitation commerciale, totale ou partielle, d’un Produit, d’une Prestation ou plus largement d’une Œuvre, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Madame Elfie Rabineau ou du titulaire des droits concernés.

En particulier, les Clients particuliers ne disposent d’aucun droit de diffusion ou de mise à disposition des contenus auprès de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Madame Elfie Rabineau se réserve le droit d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire, afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Les présentes dispositions complètent celles figurant dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet https://elfierabineau.com. Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement des commandes. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la commande ou du dossier Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, Madame Elfie Rabineau met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités notamment la vente et la fourniture des Produits et Prestations, le traitement des commandes, la gestion de la facturation et la relation Client.
Madame Elfie Rabineau agit en qualité de responsable de traitement.

1. Données collectées
Les données sont collectées lorsque le Client effectue une commande sur le Site, crée ou met à jour son compte Client, contacte le service Client, ou règle les Produits ou Prestations commandés.
À ce titre, peuvent notamment être collectées les données suivantes : civilité, prénom, nom, pays, adresse, code postal, ville, adresse e-mail, numéro de téléphone, le cas échéant numéro SIREN ou numéro d’entreprise, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire, données relatives au moyen de paiement, données relatives aux transactions (numéro de transaction, détail de la commande), historique de la relation contractuelle, ainsi que toute autre information transmise volontairement par le Client pour la bonne gestion de sa demande ou de son dossier.

Les données sensibles au sens de la réglementation ne sont traitées que si cela est strictement nécessaire au traitement de la demande du Client. Toute donnée sensible éventuellement transmise par le Client dans le cadre des échanges sera supprimée dès que son traitement ne sera plus nécessaire.

2. Finalités des traitements
Les traitements de données ont notamment pour finalités :

• La gestion des commandes et la fourniture des Produits et Prestations,

• Le traitement des demandes du Client,

• La facturation et la comptabilité,

• La gestion des comptes Clients,

• Le suivi de la relation Client,

• L’envoi d’informations, d’actualités ou de communications commerciales (newsletter, invitations, offres), sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

3. Données statistiques
Certaines données peuvent être utilisées à des fins statistiques de fréquentation du Site. Ces données sont traitées de manière agrégée et ne permettent pas d’identifier directement les personnes concernées.

4. Données bancaires
Madame Elfie Rabineau n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Les paiements sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés, notamment PayPal et Stripe, disposant d’un haut niveau de sécurité en matière de protection des données bancaires.

5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à Madame Elfie Rabineau et, le cas échéant, aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services (hébergeur du site, prestataire de paiement, outil de facturation, outil de gestion de newsletter, etc.).
Seules les données strictement nécessaires à l’intervention de ces tiers leur sont communiquées.

6. Durée de conservation et sécurité
Les données sont conservées pour une durée conforme à la législation en vigueur et n’excédant pas les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale et commerciale.
Madame Elfie Rabineau met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et de les protéger contre toute perte, destruction, accès ou divulgation non autorisés.

7. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, en contactant Madame Elfie Rabineau à l’adresse e-mail suivante : elfie.rabineau@gmail.com. Le justificatif d’identité ne sera pas conservé au-delà du traitement de la demande.

Le Client peut également s’opposer à tout moment à la réception de communications commerciales (newsletter, offres, invitations) en utilisant le lien de désinscription figurant dans les e-mails ou en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus.

En cas de difficulté, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont les informations sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

 

ARTICLE 16 : IMPREVISION

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat.

La Partie qui invoque l’imprévision continue à exécuter ses obligations pendant la durée de la renégociation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et justifier de la survenance de l’événement.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être engagée.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite du contrat, chacune des Parties pourra y mettre fin de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.

 

ARTICLE 18 : NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.

Toutefois, si la stipulation annulée devait être considérée, dans l’intention des Parties, comme essentielle et déterminante de leur engagement, et que sa disparition remettait en cause l’équilibre général du contrat, les Parties s’efforceront de la remplacer par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’économie des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ou du contrat particulier conclu entre Madame Elfie Rabineau et le Client ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

ARTICLE 20 :  INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure en outre seule responsable de ses déclarations, engagements, prestations, Produits et personnels.

 

ARTICLE 21 : NOTIFICATION – ÉLECTION DE DOMICILE

Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales ou du contrat spécifique conclu entre le Client et Madame Elfie Rabineau sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, sauf lorsque les présentes Conditions Générales prévoient expressément un autre mode de notification.

Pour les besoins des présentes Conditions Génales, les Parties font élection de domicile :

• Pour le Vendeur (Madame Elfie Rabineau) : à son adresse professionnelle, à savoir 15 rue Lazare Hoche – 49300 Cholet, et à l’adresse e-mail elfie.rabineau@gmail.com ;

• Pour le Client : à l’adresse indiquée par lui lors de la commande ou de la conclusion du contrat.

Toute modification d’adresse ou de coordonnées devra être notifiée à l’autre Partie par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

 

ARTICLE 22 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le présent dispositif couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Madame Elfie Rabineau par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : elfie.rabineau@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 15 rue Lazare Hoche – 49300 Cholet.

Seules les réclamations relatives à la vente des Produits et Prestations proposés par Madame Elfie Rabineau seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la réclamation adressée au Vendeur, et conformément à l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Le médiateur désigné est le suivant :
Atlantique Médiation Conso
Maison de l’Avocat – 5, mail du Front Populaire – 44200 Nantes
Site internet : www.consommation.atlantique-mediation.org
Téléphone : 02 40 84 10 24
E-mail : consommation@atlantique-mediation.org

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également consulter le site : europe-consommateurs.eu.

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

ARTICLE 23 :  LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat spécifique conclu entre le Client et Madame Elfie Rabineau sont régis et soumis au droit français.

Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales ou tout contrat spécifique conclu entre les Parties pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions ci-après.

Pour les Clients consommateurs :

• Le Client consommateur pourra saisir, au choix, soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.

• Si la procédure est engagée par le Vendeur, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile du Client consommateur.

Pour les Clients non consommateurs (professionnels) :
À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent que les juridictions du ressort du domicile professionnel de Madame Elfie Rabineau auront compétence exclusive pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et plus généralement de tout litige résultant des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 24 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Produits et Prestations proposés par Madame Elfie Rabineau ont vocation à être principalement destinés à des Clients particuliers. Toutefois, certains Produits ou Prestations peuvent être proposés à des Clients professionnels, notamment dans le cadre de commandes sur devis, incluant le cas échéant des droits de diffusion interne limités aux salariés, selon les conditions définies contractuellement.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente lui sont applicables, à l’exception de celles qui sont spécifiquement réservées aux Clients consommateurs, notamment celles relatives aux obligations précontractuelles d’information, au droit de rétractation et au recours au médiateur de la consommation.

À titre de conditions spécifiques applicables aux Clients professionnels, il est précisé ce qui suit :

• Conditions de paiement : Le prix des Produits et Prestations est, sauf stipulation contraire prévue au devis, payable comptant à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Vendeur pourrait réclamer.

• Modalités de règlement : Les Produits et Prestations sont réglés selon les modalités prévues au moment de la commande ou au devis accepté. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse.

• Prix et remises : Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site ou sur le devis accepté par le Client professionnel. Des remises peuvent être accordées dans les mêmes conditions que pour les autres Clients, notamment via des codes promotionnels ou conditions commerciales spécifiques prévues au devis. Aucune remise automatique liée aux volumes ou à la récurrence des commandes n’est due, sauf accord particulier écrit.

• Garanties : Dans le cadre des contrats conclus entre professionnels, il est rappelé que la garantie légale de conformité n’est pas applicable. En revanche, demeurent applicables les dispositions relatives à la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil, dans les conditions légales.

• Utilisation des Produits et respect des droits de propriété intellectuelle : Le Client professionnel s’engage à utiliser les Produits et Prestations conformément aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, aux conditions prévues au devis accepté, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation et de diffusion. Toute utilisation non conforme, toute reproduction ou diffusion non autorisée, toute cession ou mise à disposition, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de Madame Elfie Rabineau, est strictement interdite.

• Résolution du contrat pour manquement : Le contrat pourra être résolu de plein droit, au choix de la Partie lésée, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, notamment en cas de :

  • Non-paiement des sommes dues à l’échéance,

  • Utilisation des Produits ou Prestations en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation concédés,

  • Diffusion, reproduction, cession ou mise à disposition non autorisée des contenus,

  • Utilisation abusive, détournée ou de mauvaise foi des Produits ou Prestations.

Il est expressément entendu que cette résolution interviendra de plein droit dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la preuve, et devra mentionner l’intention de se prévaloir de la présente clause.

 

ARTICLE 25 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait, pour toute personne physique ou morale, de commander sur le Site et de cocher la case prévue à cet effet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de paiement des Produits et Prestations commandés.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Il renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Madame Elfie Rabineau.

 

ARTICLE 26 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DES CLIENTS PROFESSIONNELS – DEVIS – LICENCE D’UTILISATION

Par dérogation au parcours d’achat standard destiné aux Clients particuliers, certains Produits et Prestations peuvent être proposés aux Clients professionnels dans le cadre de commandes effectuées sur devis.

Dans ce cas, le devis émis par Madame Elfie Rabineau précise notamment :

• La nature des contenus ou Prestations fournis,

• Le prix et les modalités de paiement,

• Le périmètre d’utilisation autorisé (notamment nombre de salariés concernés, durée d’utilisation, supports autorisés),

• Et, le cas échéant, les conditions spécifiques de diffusion interne.

Le devis, une fois accepté et signé par le Client professionnel, vaut contrat et engage les Parties dans les conditions qu’il prévoit, en complément des présentes Conditions Génales de Vente.

Sauf stipulation contraire expresse prévue au devis, l’achat par un Client professionnel n’emporte pas transfert de droits de propriété intellectuelle mais uniquement la concession d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée :

• À un usage interne au sein de l’entreprise du Client,

• Au périmètre (notamment nombre de salariés, durée, supports) défini dans le devis,

• Et à la finalité convenue entre les Parties.

En conséquence, sauf accord écrit préalable de Madame Elfie Rabineau, il est strictement interdit au Client professionnel :

• De revendre, céder, louer ou mettre à disposition les contenus ou Prestations à des tiers,

• De diffuser les contenus en dehors du cadre interne de son entreprise,

• De reproduire, modifier, adapter ou extraire tout ou partie des contenus,

• D’exploiter les contenus à des fins commerciales autres que celles expressément prévues au devis.

Toute utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou au devis accepté constitue un manquement contractuel grave et pourra entraîner, sans préjudice de toute autre action, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client professionnel, ainsi que des demandes de dommages et intérêts.

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